CGV
Préambule.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de prestation de services passés auprès la dénomination juridique Agnès CANU MARTIN, dont le numéro siret est 451820328 et le code APE 8551Z.
Article 1 : Inscriptions à un stage de formation.
Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :
– par téléphone au 06 68 02 22 43
– par Email : agnes.canumartin@gmail.com
– par courrier, à l’adresse suivante : Agnès CANU MARTIN, 60 avenue Marceau – 75008 PARIS.
Dans le cas d’une formation sur site client et à défaut de convention formelle particulière AGNES CANU MARTIN n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.
Article 2 : Confirmation de commande.
Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.
– Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d’un responsable autorisé, devra nous être retournée par email ou courrier postal, dûment complétée.
– Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage communiqué au préalable.
– Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition pédagogique.
Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur.
– AGNES CANU MARTIN à la possibilité de facturer un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande.
– La copie de la demande de prise en charge auprès de l’OPCO devra obligatoirement être jointe la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
– Au cas où les acceptations de prises en charges des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande, Agnès CANU MARTIN a la possibilité de demander le paiement des prestations directement par le Client.
– Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, une enveloppe forfaitaire de frais de retard de paiement de 2.5% du montant de la prestation sera facturée au client.
Article 4 : Formation.
– AGNES CANU MARTIN se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.
– Toute formation commencée sera due selon les conditions exprimées dans la convention de formation contractualisée ou sera due dans sa totalité. Article 5 : Prestations de services
– AGNES CANU MARTIN se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à son protocole initial à partir de l’anamnèse à chaque début de rendez-vous et se réserve également le droit d’appliquer des modifications au planning prévisionnel de la prestation.
– Toute prestation de services (séances, pilotage de projet et conseil) démarrée sera due dans sa totalité.
Article 6 : Prix.
– Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres AGNES CANU MARTIN sont formulés en euros Net de T.V.A conformément à l’exonération au titre de la formation professionnelle continue En cas de formation réalisée dans le cadre d’un plan de formation s’étalant sur une période supérieure à une semaine, Agnès CANU MARTIN établira une facture hebdomadaire sur la base des journées réellement effectuées pendant la semaine précédant la facture, celle-ci devenant exigible, du fait de la réalisation de la formation.
– Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.
– La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
– Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont pas compris dans les tarifs.
Article 7 : Facturation et modalités de paiement.
– Une facture est établie conformément aux contrats commerciaux.
– Pour les entreprises, les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, à l’ordre de : AGNES CANU MARTIN. Tout retard de paiement entrainera des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. Le client reste également redevable des intérêts de retard fixés selon le taux légal en vigueur
– Pour les clients particuliers, la formation est payable par chèque bancaire, espèce ou virement avant le début de la journée de formation. Des solutions de facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être envisagés sous réserve d’un accord écrit établit entre les deux parties lors de la contractualisation et conformément aux contrats commerciaux.
– En contrepartie, la Société AGNES CANU MARTIN s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation et de prestations.
– Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement,…) dans un mémoire technique, devis ou proposition commerciale.
– La facture sera libellée en euros net de T.V.A et tiendra lieu de convention simplifiée pour les actions de formation.
– Pour les clients étrangers, la prestation doit être payée dans sa globalité avant le premier jour de la formation.
Article 8 : Report ou Annulation des formations en France et à l’étranger.
Toute annulation ou demande de report devra être signalée à Agnès CANU MARTIN et confirmée par écrit, dans ce cas AGNES CANU MARTIN se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire dans le cas de demande d’annulation ou de report tardive.
Les OPCO ne prenant pas en charge ces frais d’annulation ou de report, ils resteront bien à la charge du client.
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 21 jours francs, avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra la totalité du coût de l’action, au titre des dépenses engagées pour la réalisation de ladite action. En cas de dédit supérieur à 21 jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra 30% du coût de l’action
Article 8bis : Report ou Annulation des autres prestations hors formation.
En cas de report ou d’annulation tardive de la prestation hors formation (moins de 72h), AGNES CANU MARTIN se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 9 : Documents administratifs.
– AGNES CANU MARTIN accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.
– AGNES CANU MARTIN ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation
Article 10 : Règlement intérieur.
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 11 : Confidentialité et Protection des données personnelles.
Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.
AGNES CANU MARTIN est amenée à collecter des données personnelles (au sens de la loi) qui vous concernent. Bien évidemment, AGNES CANU MARTIN s’engage à respecter le caractère confidentiel de ces données en respectant la législation et la réglementation en vigueur.
Les données personnelles collectées sont uniquement destinées aux services de notre entreprise à des fins de gestion interne et pour répondre à vos demandes ou vous présenter l’ensemble de nos services et offres en cours. L’ensemble de vos données est confidentiel, seules les personnes habilitées pourront y accéder à des fins strictement internes. Ces données sont conservées en France et nous prenons les mesures appropriées de façon à en préserver leur sécurité.
Pour plus d’information vous pouvez consulter notre politique de confidentialité. Enfin, vous disposer d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant auprès de notre entreprise en faisant votre demande par e-mail auprès de notre Responsable Qualité : reflexes-archaiques.mfb@outlook.fr copie Agnès CANU MARTIN.
Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence.
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce est seul compétent.